Condamnation Canal+ Distribution pour non résiliation

Bonjour

Pour ceux qui ont des problèmes de résiliation avec leur abonnement CANAL /CANALSAT, sachez que la loi est de votre coté, et que vous pouvez la faire appliquer gratuitement. Il faut juste (des fois) être suffisamment patient, car cela peut durer plus d’un an si vous avez (ou pas) du bol.

Vous pouvez donc simplement faire condamner CANAL DISTRIBUTION auprès du tribunal de proximité pour non résiliation. Les 2 conditions requises, comme stipulé dans les conditions générales que vous avez acceptées en signant votre contrat, étant:

1°) que vous fassiez votre demande par écrit, ET recommandé A/R sinon vous n'avez aucun preuve à présenter au tribunal

2°) que vous le fassiez 1 mois avant la date anniversaire.

Avec ces 2 conditions, vous pouvez invoquer l'article  1134 du code civil, autorisant la révocation du contrat dans les conditions prévues.

Ainsi, si CANAL DISTRIBUTION ne s'exécute pas et continue à vous prélever après la date de résiliation,  ne faites SURTOUT PAS OPPOSITION sur ces prélèvements:

1°) vous n'avez pas à en supporter les frais

2°) ils ne pourront rien invoquer contre vous

3°) plus ils vous prélèvent et plus vous serez dédommagé, donc ils en auront pour leurs frais si ils continuent!

Vous pourrez alors demander et obtenir du juge:

- Le remboursement de tout ce qu'ils vous auront prélevé abusivement

- Des astreintes financières pour tout prélèvement ultérieur au jugement, d'un montant au moins égal au montant prélevé

- Et surtout des dommages et intérêts, d'un montant au moins égal au montant total prélevé abusivement, auquel vous pouvez rajouter tous les frais conséquents à l'audience, que vous jugerez nécessaire mais que vous pouvez justifier.

Vous n'avez pas besoin d'avocat. Et même si vous en prenez un, vous pouvez normalement en faire endosser les frais par la partie adverse (entiers dépens) si vous gagnez le procès.

Vous devez simplement faire parvenir a la partie adverse, et cela avant l'audience, tous les documents que vous comptez présenter au juge (contrat d’abonnement, récépissé /AR et lettre de résiliation, relevé de compte...).

Apres pour le montant de l’astreinte et des dommages et intérêt, c'est ce que j'ai demandé et obtenu. A mon avis il faut quand même être raisonnable dans sa demande pour que ca passe, mais libre a vous d’essayer d’obtenir plus ...

Et surtout n'acceptez aucun compromis à l'amiable que CANAL DISTRIBUTION vous proposerait APRES  que vous ayez porté plainte, vous obtiendriez certainement plus en passant par le juge. Pour ma part, il leur faudra au moins 2 ans d’abonnement CANALSAT  plein tarif pour renflouer ce que j’ai obtenu lol

Et cerise sur la gâteau, vous bénéficierez des programmes pendant toute la durée de la procédure car vu leur laxisme habituel ca m'étonnerait qu'ils vous coupent le flux.

Donc à tous les abonnés et futurs abonnés de CANAL DISTRIBUTION, sachez donc a quoi vous attendre le jour ou vous voudrez résilier. Si ca m'est arrivé 2 fois sur 2, a mon c’est loin d'être un cas isolé mais bien la preuve d'une politique pour vous prendre pour des VACHES A LAIT QUI NE SE PLAINDRONT JAMAIS!!

Alors au lieu de râler inutilement, portez plainte, et faites valoir vos droits, ils arrêteront peut être de leurs clients pour des c…

A bon entendeur